1 IDENTITÉ DU VENDEUR
Le service « DocOffline » (et sa suite d'outils) est édité et commercialisé par El Maajoun Mohamed
📧 Email : contact@docoffline.fr
136 rue de Metz, 94170 Le Perreux-sur-Marne, SIREN 433045911
2 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription à l'abonnement de la suite logicielle en ligne (SaaS) « DocOffline », accessible via navigateur web, regroupant des outils de traitement PDF (Anonymisation, Tamponnage, Organisation, Sécurisation).
3 SERVICE PROPOSÉ
Le service est proposé selon deux formules :
- Formule Gratuite : Accès à l'ensemble des outils pour visualisation et test, sans possibilité d'exportation des documents.
- Abonnement PRO : Accès complet et illimité à tous les outils, exportations illimitées et fonctionnalités avancées.
4 PRIX ET ABONNEMENT
L'abonnement PRO est proposé au tarif indiqué sur le site (TTC). Il est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance via notre prestataire sécurisé Stripe.
5 RÉSILIATION
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le lien fourni par Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
6 ACCÈS AU SERVICE
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance. L'accès au statut PRO est activé immédiatement après la validation du paiement par Stripe.
7 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En s'abonnant et en utilisant le service immédiatement, le client renonce à son droit de rétractation.
8 RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Valeur Juridique : Le Client reconnaît que les outils fournis (tamponnage, datage, ajout de visuels) ont une finalité purement visuelle et informative. Le Vendeur n'est pas un prestataire de services de confiance au sens du règlement eIDAS (signature électronique certifiée). La validité juridique d'un document traité via DocOffline dépend exclusivement de l'accord entre le Client et ses propres tiers.
Exclusion de responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, de bénéfices ou de chiffre d'affaires, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client ou d'une négligence de sa part.
Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire du Vendeur vis-à-vis du Client, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant mensuel de l'abonnement payé par le Client au titre du mois au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu.
9 DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.